Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
18/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025RédactionEn principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierPour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...Source : www.weblex.fr
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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