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Analyse de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026

Analyse de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
Rédaction

Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel est venu en redessiner les contours. Par une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1207 QPC), les Sages ont censuré les dispositions imposant la gratuité des frais bancaires dans certaines situations, tout en validant le principe du plafonnement des frais.

 

Une réforme destinée à mieux protéger les héritiers


La loi du 13 mai 2025 poursuivait un objectif clair : limiter les frais facturés par les banques lors du règlement des successions et mettre fin aux importantes disparités tarifaires observées entre les établissements.

À compter du 13 novembre 2025, elle prévoyait que les banques ne pouvaient percevoir aucun frais dans trois hypothèses :
  • Lorsque la succession ne présentait aucune complexité particulière et que les héritiers justifiaient de leur qualité par un acte de notoriété ou une attestation successorale ;
  • Lorsque le montant des avoirs bancaires du défunt était inférieur au seuil fixé par les textes réglementaires ;
  • Lorsque le défunt était mineur au moment de son décès.

Pour les autres successions, les frais restaient autorisés mais étaient plafonnés à 1 % des avoirs bancaires du défunt, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

 

Une atteinte jugée disproportionnée aux libertés économiques


Saisie par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Haute juridiction rappelle que le législateur peut parfaitement encadrer les tarifs bancaires lorsqu'il poursuit un objectif d'intérêt général, tel que la protection des consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives.

En revanche, le Conseil estime que l'interdiction absolue de facturer certaines prestations excède ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

En effet, les opérations réalisées par les établissements bancaires lors du règlement d'une succession (blocage des comptes, vérification de la qualité des héritiers, échanges avec le notaire, clôture des comptes ou transfert des avoirs) constituent des diligences réelles mobilisant du temps et des moyens humains.

Selon le Conseil constitutionnel, imposer la gratuité de ces prestations, quel que soit le travail effectivement accompli, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements de crédit. Les dispositions instaurant ces cas de gratuité ont donc été déclarées contraires à la Constitution et immédiatement abrogées.

 

Le plafonnement des frais demeure applicable


La solution est différente concernant le plafonnement des frais successoraux.

Le Conseil constitutionnel considère que la limite fixée à 1 % des avoirs bancaires, complétée par un plafond réglementaire en valeur absolue, permet aux établissements de crédit de couvrir leurs coûts tout en évitant les pratiques tarifaires excessives. Cet encadrement apparaît ainsi proportionné à l'objectif poursuivi par le législateur. Le principe du plafonnement demeure donc pleinement applicable.


Depuis le 19 juin 2026, les banques peuvent à nouveau facturer les opérations de succession qui étaient auparavant gratuites. En revanche, elles restent soumises au plafonnement légal des frais.

Pour les notaires, cette décision implique une vigilance particulière dans l'information des héritiers sur les frais susceptibles d'être prélevés par les établissements bancaires.
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