Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Historique

• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...
  Source : www.gererseul.com
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• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Société
  La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grand...
  Source : www.efl.fr
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• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Servitudes occultes : quels sont les droits de l'acquéreur ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’exist...
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• Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  Lorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Société
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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