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Je veux céder mon bail rural à mon neveu : est-ce possible ?

Je veux céder mon bail rural à mon neveu : est-ce possible ?

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Rédaction

En principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail rural est incessible. Cette règle s’explique par le caractère intuitu personae du contrat : le bailleur consent à louer ses terres en considération de la personne du preneur. Toute cession du bail, même à titre gratuit, est donc prohibée, sauf exception prévue par la loi.

 

Une exception fortement encadrée : la cession intrafamiliale


L’article L. 411-35 prévoit une dérogation, de lui-même, au principe d’incessibilité : la cession intrafamiliale. L’article prévoit en effet que la cession est interdite « sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. »

La cession d’un bail rural demeure alors possible, à condition d’obtenir l’agrément du bailleur, et que la cession soit au profit du conjoint, du partenaire de PACS ou des descendants du preneur, sous réserve que ces derniers aient un lien de filiation direct avec le preneur (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), qu’ils soient majeurs ou émancipés, et qu’ils participent effectivement à l’exploitation.

Autrement dit, le neveu n'entre pas dans le champ des bénéficiaires de la cession autorisée par la loi.

À noter : attention, dans le cadre d’un bail rural à long terme (plus de 18 ans), une clause contractuelle peut valablement interdire toute cession, y compris le cas de la cession familiale.

 

Les conditions strictes pour la validité de la cession


Même en cas de cession intrafamiliale, certaines conditions doivent impérativement être réunies :
  • L’agrément écrit du bailleur ;
  • Le bénéficiaire doit être titulaire d’un diplôme agricole (BEPA ou BPA), ou justifier d’une expérience professionnelle agricole d’au moins cinq ans ;
  • La notification du projet de cession doit être adressée par le preneur au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de cession irrégulière, la nullité est absolue. Le bailleur peut en outre demander la résiliation du bail.

 

Que faire en cas de refus du bailleur ?


Si le bailleur refuse la cession sans motif légitime, le preneur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux afin de solliciter une autorisation judiciaire.

Toutefois, le juge pourra refuser la cession si le preneur ne respecte pas ses obligations (retards de paiement, défaut d’entretien des terres…).


Illustration : quid de la cession du bail au neveu avec accord du bailleur ?

Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 22-13.592), la Cour de cassation s’est prononcée sur la transmission d’un bail rural d’un oncle à son neveu, avec l’accord exprès des propriétaires. Si la Cour d'appel estimait qu’il s’agissait d’une novation de contrat (un nouveau bail a été conclu entre le bailleur et le neveu, avec extinction du bail initial), la Cour de cassation est venue rappeler que, en dehors des cas prévus par la loi (cession intrafamiliale), toute cession est interdite. Dans le cas contraire, le bailleur peut alors solliciter la résiliation du bail.
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