Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
Historique
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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierÀ l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024NOTAIRES / SociétéLa loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...Source : www.legifiscal.fr
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...Source : www.efl.fr
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Modification de l’objet social et intérêt général de la société
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024NOTAIRES / SociétéLes seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annu...Source : www.efl.fr
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024NOTAIRES / ImmobilierLe projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...Source : www.vie-publique.fr
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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