Historique
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Donation d’argent et succession : faut-il rapporter la somme donnée ou la valeur du bien acquis ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026RédactionLorsqu’une somme d’argent donnée à un héritier est ensuite investie dans une...
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Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026RédactionLa loi du 7 avril 2026 fait évoluer le droit de l’indivision afin de facilite...
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Analyse de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026RédactionMoins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025 visant à enc...
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026RédactionLors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu d’une obligation d’informat...
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Comment choisir un régime matrimonial adapté à votre situation ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026RédactionLe mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, c’...
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Acquérir un bien en couple hors mariage : quels choix juridiques ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026RédactionL’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fr...
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Servitudes occultes : quels sont les droits de l'acquéreur ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026RédactionLors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’exist...
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Mes parents ont des dettes : puis-je choisir de ne pas hériter afin de protéger mes enfants ?
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025RédactionLorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritier...
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Je veux céder mon bail rural à mon neveu : est-ce possible ?
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025RédactionEn principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit...
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Travaux dans une copropriété : quels sont les droits et devoirs des copropriétaires ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025RédactionEntreprendre des travaux dans le cadre d’une copropriété est une démarche for...
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Quelles différences entre une SCI imposée à l’IR et une imposée SCI à l’IS ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025RédactionLa SCI (société civile immobilière) est un outil prisé pour gérer et transmet...